Intervention de Catherine Vautrin

Les amendements CS34 et CS649 mettent sur le même plan l'auto-administration de la substance létale et l'intervention d'un tiers. Telle n'est pas l'intention du Gouvernement, qui souhaite au contraire affirmer que l'auto-administration est la règle et l'intervention d'un tiers l'exception.

L'amendement CS1019 tend en réalité à réécrire l'article 5 dans son intégralité. L'article L. 1110-5 du code de la santé publique, auquel M. Bazin fait référence, vise à permettre à chacun de voir sa douleur soulagée. Il n'est donc pas en contradiction avec le présent projet de loi.

Quant à l'amendement CS1422, il vise à préciser que l'expression « aide à mourir » renvoie au suicide assisté. C'est un sujet dont nous avons déjà beaucoup parlé.

Enfin, la formulation proposée par l'amendement CS948 vide de son sens la portée de l'article : elle lève la responsabilité pénale de la personne désignée qui met à disposition une substance létale, mais pas celle de la personne chargée de l'administration du produit, ce qui limite l'aide à mourir au suicide assisté.

Avis défavorable à ces cinq amendements, donc.