Intervention de Catherine Vautrin

Vous avez donné une lecture rapide de l'avis du Conseil d'État, monsieur Bazin. Relisons-le plus attentivement : « Le Conseil d'État n'a toutefois pas été en mesure d'y procéder en raison du délai qui lui a été imparti pour examiner ce projet, particulièrement court au demeurant au regard des enjeux et des difficultés constitutionnelles ou conventionnelles qu'il soulève. » C'est bien le projet de loi, au masculin, qui soulève ces difficultés, et non la codification...