Intervention de Thibault Bazin

Je soutiens ces amendements, rendus d'autant plus pertinents par la codification opérée par la rapporteure.

Le Conseil d'État est plus prudent que vous ne le dites, madame la ministre. Dans son avis relatif au projet de loi, il appelle « l'attention du Gouvernement sur l'opportunité de procéder à la codification » et « estime » que cela pourrait figurer dans telle partie du code. Il précise : « Le Conseil d'État n'a toutefois pas été en mesure d'y procéder en raison du délai qui lui a été imparti pour examiner ce projet, particulièrement court au demeurant au regard des enjeux et des difficultés constitutionnelles ou conventionnelles qu'il soulève. » Quelles sont ces difficultés induites par la codification, et comment y répondrez-vous ?