Intervention de Catherine Vautrin

S'agissant de l'arrêt Mortier, la Belgique a été condamnée par la CEDH car les garanties d'indépendance de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie ont été jugées insuffisantes : cette commission comptait un médecin qui avait pratiqué l'aide à mourir.

L'aide à mourir est-elle un droit ou un soin ? Nous l'envisageons comme un droit ouvert sous conditions, dans un contexte déterminé. Nous examinerons ces conditions à l'article 6.

J'en viens aux Ehpad. Si le patient considère qu'il remplit les conditions précitées, il demandera à bénéficier de l'aide à mourir. Il se verra d'abord proposer des soins palliatifs. Il passera ensuite un examen médical qui le déclarera éligible ou non à l'aide à mourir. S'il l'est, il pourra en bénéficier, dans un Ehpad comme ailleurs, mais rien ne dit qu'il exercera effectivement ce droit.

Pour ce qui est du périmètre de l'aide à mourir, notre approche est compassionnelle, monsieur Isaac-Sibille. La construction du texte le montre bien. Le titre I er vise à renforcer les soins palliatifs. Comme vous en effet, j'ai rencontré des patients dans des unités de soins palliatifs et beaucoup m'ont confié qu'ils avaient changé d'avis entre l'annonce du diagnostic et leur prise en charge dans ces unités. Certains se satisfont de cette vie dans laquelle ils se sentent accompagnés et entourés, d'autres pas. Cette liberté individuelle est capitale, dès lors qu'elle est précisément encadrée. Enfin, je le répète, personne ne peut savoir si un patient qui demande à bénéficier de l'aide à mourir – perçue comme une « assurance », pour reprendre le terme de l'un d'entre vous – utilisera in fine ce droit. C'est pourquoi il n'est pas possible de faire de statistiques en la matière.