Intervention de Catherine Vautrin

Même avis.

Je veux répondre à plusieurs des arguments qui ont été soulevés.

Tout d'abord, la CEDH a reconnu, dans l'arrêt Mortier contre Belgique de 2022, la possibilité, pour un État, de mettre en place un dispositif d'aide à mourir.

Deuxièmement, le titre II sera codifié par d'autres amendements ; cela fait partie des travaux que nous avons menés avec les rapporteurs, que je remercie pour leur engagement.

Troisièmement, l'aide à mourir constituera une cause d'irresponsabilité pénale – ce que l'on appelle un fait justificatif – pour les professionnels de santé et les personnes qui agiront en respectant les conditions posées par la loi. Je rappelle que le code pénal définit le meurtre comme le fait de donner volontairement la mort à autrui, l'assassinat comme un meurtre commis avec préméditation ou guet-apens et l'empoisonnement comme le fait d'attenter à la vie d'autrui par l'emploi ou l'administration de substances de nature à entraîner la mort, mais qu'il énonce au premier alinéa de son article 122-4 que « n'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives et réglementaires ». L'aide à mourir, autorisée et encadrée par la loi, n'entraînera donc pas de poursuites pénales.

Enfin, l'aide à mourir reposera sur les conditions définies à l'article 6, lesquelles sont validées par une expertise médicale ; on ne pourra pas y accéder de son propre gré. D'autre part, si l'aide à mourir peut avoir lieu dans un Ehpad, le fait d'être dans un Ehpad ne génère pas le droit à en bénéficier. Nous parlons d'une pathologie, non d'un état civil.