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Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du mercredi 15 mai 2024 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie
Catherine Vautrin, ministre :
Le Conseil d'État a recommandé la codification. Nous y faisons droit dans un souci de lisibilité et d'accessibilité pour nos concitoyens, à l'instar de ce qui a prévalu pour la loi relative à l'interruption volontaire de la grossesse ou la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
