Intervention de Catherine Vautrin

Je rappelle un point important : tant pour la sédation profonde et continue que pour l'aide à mourir, le fait générateur est une pathologie. En vertu de l'article 6, celle-ci fait partie des conditions que le corps médical doit examiner pour autoriser ou non une personne à bénéficier de l'aide à mourir. Il est important de souligner combien l'encadrement de la procédure est précis.

S'agissant des contentieux potentiels, le Conseil d'État n'a absolument pas mis en cause l'intelligibilité du projet de loi. Les juges auront à apprécier le respect des conditions d'éligibilité, d'une part, et celui de la procédure d'autre part. À la différence de la loi Claeys-Leonetti, le texte assure une traçabilité du début à la fin de la procédure, qui permet d'établir les responsabilités dans un souci de protection notamment du corps médical – dont je souligne le travail.