Intervention de Catherine Vautrin

Je partage l'avis défavorable de Mme la rapporteure.

Ce texte fait suite à de nombreux travaux, que vous connaissez tous – ceux du CCNE, de la Convention citoyenne et de la HAS. Le CCNE a lui-même utilisé la notion d'aide active à mourir.

Le modèle que nous cherchons à construire correspond aux cas bien spécifiques de pathologies conduisant à un pronostic vital engagé, l'idée étant de respecter le choix du seul patient et l'avis du médecin, qui aura néanmoins travaillé avec d'autres médecins et des membres du personnel paramédical.

La fraternité, c'est l'écoute et l'accompagnement du patient qui se trouve en situation de vulnérabilité. La première approche qui y répond, tout le monde en est d'accord, ce sont les soins palliatifs, et c'est le sens du titre Ier du projet de loi. Mais la fraternité, c'est aussi être à l'écoute d'un patient que sa pathologie conduit à s'interroger sur sa fin de vie, parce qu'il ne veut plus souffrir, subir ; il en exprime et réitère la volonté. D'où la réflexion engagée sur un ultime recours.

Quels sont les termes utilisés ailleurs ? On parle d'aide médicale à mourir au Canada, de mort dans la dignité dans l'Oregon, de mort accompagnée en Nouvelle-Zélande et en Australie, d'euthanasie en Belgique et en Espagne et d'assistance au suicide au Luxembourg et en Suisse. Outre qu'il a en effet été souillé, le mot « euthanasie » ne constitue pas un référentiel ; l'utiliser n'apporte pas une clarté particulière. L'euthanasie est l'acte d'un tiers qui met délibérément fin à la vie d'une personne, qui le demande, dans l'intention de mettre un terme à une situation jugée insupportable. La définition de l'euthanasie insiste sur l'intervention d'un tiers. Or tout l'esprit du projet de loi est qu'il n'y aura pas précisément d'intervention d'un tiers pour mettre fin à la vie.

Quant au « suicide assisté », cette notion est utilisée pour désigner le fait d'apporter à une personne, qui le demande, l'environnement et les moyens nécessaires pour mettre fin à sa vie. Cette définition peut laisser penser que toute personne qui le demanderait pourrait bénéficier d'un environnement et de moyens lui permettant de mettre fin à sa vie. Or ce n'est pas du tout l'esprit de ce texte. La notion de suicide assisté est trop imprécise.