Intervention de Laurence Maillart-Méhaignerie

J'ai envie de reprendre une belle formule qui a été utilisée pendant les auditions, « l'humanité compassionnelle ». C'est une bonne façon d'aborder ce sujet, complexe et intime, puisqu'il concerne des personnes malades qui savent qu'elles vont mourir, leur pronostic vital étant engagé, et qui subissent des souffrances intolérables, en faisant appel à l'autonomie des personnes et à leur libre arbitre, ce qui est très important. Le projet de loi s'efforce de mettre le patient au cœur de la décision, tout en l'accompagnant. Le débat sémantique que vous voulez ouvrir par vos amendements, parce que vous avez des objections sur le fond, n'a pas forcément de lien avec l'humanité compassionnelle qui conduit à proposer une nouvelle liberté, un nouveau droit pour les patients atteints d'une maladie incurable.

J'émets un avis très défavorable à ces amendements. L'aide à mourir est clairement définie à l'article 5 et, dans le cadre des conditions d'accès, à l'article 6. S'agissant du point de droit que vous évoquez, il ne faut pas faire dire au Conseil d'État ce qu'il n'a pas dit : il a précisé qu'il n'avait pas d'objection à l'égard de l'expression « aide à mourir », déjà utilisée par le Comité consultatif national d'éthique, qui parle d'« aide active à mourir ».

La notion d'aide à mourir présente l'avantage d'englober les deux modalités de mise en œuvre du dispositif prévu à l'article 5 et d'éviter de recourir à des notions qui seraient peu pertinentes au regard de la philosophie du projet de loi. Par ailleurs, l'aide à mourir ne peut être réduite ni au suicide assisté – le malade devra remplir des conditions strictes et être accompagné jusqu'au dernier moment, y compris, j'ose le dire, pour ne pas être confronté à une solitude extrême lors de son dernier geste – ni à l'euthanasie, car c'est en effet un mot souillé par l'histoire et il reviendra au malade de s'administrer la substance létale dans la plupart des cas. Le principe posé par le projet de loi est l'administration de la substance létale par la personne elle-même, l'administration par un tiers n'étant que l'exception, lorsque la personne n'est physiquement pas en mesure d'y procéder elle-même. Dans les deux hypothèses, la volonté libre, éclairée et répétée du malade sera une condition indispensable.