Intervention de Justine Gruet

Aux termes de l'amendement CS993 qui a été adopté, « dans le cadre des directives anticipées, la personne peut indiquer son choix individuel du type d'accompagnement pour une aide à mourir lorsque la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience ». Il me semble que nous avons introduit une possibilité qui contredit l'esprit initial du projet de loi, selon lequel la personne malade doit être « en capacité d'exprimer sa volonté de façon libre et éclairée ».