Intervention de Sandrine Dogor-Such

Réunion du mercredi 15 mai 2024 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Dogor-Such :

Les directives anticipées ont été instaurées par la loi Leonetti de 2005 dans le but de renforcer la parole du patient et de faciliter la décision du médecin lorsque le malade ne peut plus donner son avis. En théorie, elles doivent permettre à chacun de décider à l'avance des mesures thérapeutiques à prendre ou à proscrire lorsqu'il arrivera en fin de vie.

Depuis 2016, en cas d'urgence vitale, la décision appartient au médecin dans le cadre d'une procédure collégiale obligatoire. Les directives ne sont pas consultées si le patient n'est pas lucide à ce moment-là. La réalité oblige à nuancer la valeur des directives anticipées : notre rapport à la mort évolue au fil du temps et des événements traversés. Il se transforme avec l'avancée en âge, toute comme l'appréhension consciente et inconsciente de l'échéance.

La liberté, c'est avant tout de changer d'avis. Le médecin conserve donc sa liberté d'appréciation. La volonté du patient s'arrête là où les règles de déontologie médicale commencent. La partie réglementaire du code de la santé publique l'illustre parfaitement.

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