Intervention de Olivier Falorni

Réunion du mercredi 15 mai 2024 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Falorni, rapporteur général :

J'ai souvent dit que j'avais des convictions mais pas de certitudes. J'en ai pourtant une : si ce texte devait être voté, il ne mettrait pas un terme à la pratique de la sédation profonde et continue. Loin de là.

Tout d'abord, si nous adoptons l'aide à mourir, la situation de certains malades qui souffrent et doivent être accompagnés ne correspondra pas aux critères fixés dans ce texte, mais ils auront besoin d'une sédation profonde et continue. En l'occurrence, nous parlons non pas de la vieillesse mais de la maladie grave et incurable, qui peut malheureusement se déclarer à tout âge. Il n'est pas prévu d'ouvrir l'aide à mourir aux mineurs mais, pour ces derniers, la sédation profonde et continue restera malheureusement l'un des outils à la disposition du corps médical. Nous avons pu le constater dans le cadre de la mission d'information sur l'évaluation de la loi Claeys-Leonetti.

La sédation profonde est effectivement destinée aux malades qui vont mourir ; l'aide à mourir sera proposée à des personnes qui veulent certes mourir, mais parce qu'elles vont mourir. Elles voudront mourir parce qu'elles sont condamnées par la maladie mais qu'elles ne veulent pas être condamnées à l'agonie. Il était important de le préciser.

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