Intervention de Catherine Vautrin

Comme je l'ai indiqué à l'occasion de la discussion de l'amendement CS1839, le Gouvernement s'est engagé à faire aboutir cette année les travaux techniques qui permettront d'identifier les actes de sédation profonde et continue. Je rappelle que cette procédure est engagée à la suite d'une décision collégiale et figure dans le dossier médical du patient. Il s'agit donc d'un sujet différent de celui de la commission de contrôle et d'évaluation, qui a pour mission de sécuriser la procédure d'aide à mourir prévue par ce projet.

Avis défavorable au sous-amendement CS1987.

En revanche, l'amendement du rapporteur propose un ajout intéressant. Il est en effet opportun d'organiser la traçabilité des procédures de sédation profonde et continue en assurant la remontée d'informations précises, afin de mieux suivre cette pratique, à l'hôpital comme en ville. Je suis donc favorable à cet amendement.