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Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du mercredi 15 mai 2024 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie
Catherine Vautrin, ministre :
Il est difficile d'imposer en pratique une absence de lien hiérarchique, car le médecin consulté peut appartenir au même service que le médecin qui reçoit la demande. Ils peuvent aussi avoir des liens hiérarchiques dans le cadre de la commission médicale d'établissement. L'amendement rendrait plus complexe la procédure au sein des établissements.
L'existence d'un lien hiérarchique entre les deux médecins intervenant dans la procédure n'est pas de nature à remettre en cause l'impartialité de la décision prise.
Avis défavorable.
