Intervention de Bérangère Couillard

Réunion du mercredi 15 mai 2024 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBérangère Couillard :

Je suis étonnée que ces amendements n'aient pas été déclarés irrecevables au regard de l'article 40 alors qu'ils créent une charge. Un de mes amendements proposant un accompagnement a été déclaré irrecevable à ce titre. Cela me semble incohérent.

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