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Intervention de Emeline K/Bidi

Réunion du mercredi 15 mai 2024 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmeline K/Bidi :

L'alinéa 10 aborde le cas de l'espace numérique de santé d'une personne majeure sous protection juridique qui n'est pas apte à exprimer sa volonté. Nous voyons une contradiction dans le fait que la personne chargée de la mesure de protection puisse gérer cet espace pour son compte « en tenant compte de son avis ». Comment une personne qui n'est pas apte à exprimer sa volonté peut-elle donner son avis ?

Nous proposons donc de supprimer l'alinéa 10, mais peut-être en existe-t-il une autre lecture.

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