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Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du mardi 14 mai 2024 à 21h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie
Catherine Vautrin, ministre :
L'article D. 311-38-5 du code de l'action sociale et des familles prévoit déjà ce que vous proposez. Avis défavorable.
