Le code de l'action sociale et des familles le prévoit déjà. En outre, la dixième mesure de la stratégie décennale des soins d'accompagnement renforce la qualité de la prise en charge palliative en Ehpad et en établissements sanitaires et médico-sociaux, en diffusant la culture des soins d'accompagnement et en fixant un objectif de conventionnement de 100 % des établissements en 2030. Votre amendement semble donc satisfait.
Avis défavorable.