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Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du mardi 14 mai 2024 à 21h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie
Catherine Vautrin, ministre :
L'amendement est en effet satisfait car, en tant que nouvelle catégorie d'établissements médico-sociaux dans le code de l'action sociale et des familles, les maisons d'accompagnement seront soumises à la procédure d'évaluation interne et externe commune à tous les établissements sociaux et médico-sociaux, rénovée par la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé.
Je demande le retrait de l'amendement. À défaut, avis défavorable.
