Intervention de Catherine Vautrin

L'amendement est en effet satisfait car, en tant que nouvelle catégorie d'établissements médico-sociaux dans le code de l'action sociale et des familles, les maisons d'accompagnement seront soumises à la procédure d'évaluation interne et externe commune à tous les établissements sociaux et médico-sociaux, rénovée par la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé.

Je demande le retrait de l'amendement. À défaut, avis défavorable.