Intervention de Catherine Vautrin

Monsieur Hetzel, depuis la première minute de la discussion de ce texte, vous revenez systématiquement sur cette question. Je répète qu'une personne en fin de vie, en quelque lieu que ce soit dès lors qu'il s'agit d'un domicile, si elle pense remplir les conditions prévues par le texte et que nous examinerons demain à l'article 6, peut demander une expertise médicale sur la base de laquelle on peut lui proposer des soins palliatifs, qu'elle acceptera ou non. Si elle les accepte, cette personne reçoit ces soins, ce qui ne l'empêche pas de solliciter un examen médical au terme duquel on lui dira si elle est, ou non, éligible à l'aide à mourir. Elle peut alors, avec un délai de réflexion, choisir de donner suite, ou non, à cette éligibilité et demander, ou non, à bénéficier de cette aide, dans un lieu qu'elle choisit et qui peut être aussi bien son domicile qu'un hôpital, un Ehpad ou une maison d'accompagnement. J'espère avoir été claire.