Intervention de Catherine Vautrin

Je dois quand même rappeler que le code de l'action sociale et des familles ne fait jamais de distinction entre les établissements médico-sociaux publics et privés, comme l'illustre son article L. 311-1. La loi place les personnes publiques et privées sur un pied d'égalité. Aucun type d'établissement social et médico-social n'est réservé au secteur non lucratif. Il en va de même pour les maisons d'accompagnement, sans quoi il faudrait justifier une différence de traitement vis-à-vis des autres établissements médico-sociaux, Ehpad et structures pour personnes handicapées. Il faudrait également expliquer pourquoi les maisons d'accompagnement ne pourraient pas être gérées par le secteur privé, ce qui semble assez difficile.

Par ailleurs, ces nouvelles structures forment une catégorie d'établissements médico-sociaux soumise à un cadre national et à des exigences communes en matière de qualité. Elles seront soumises au régime d'autorisation préalable par les ARS, qui les tariferont et procéderont à des inspections-contrôles. Elles seront également supervisées par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour vérifier si des prestations annexes sont offertes. Afin que ces structures incarnent l'esprit d'accompagnement qui préside à leur création, je demanderai aux ARS d'être vigilantes sur l'ensemble des aspects liés à la qualité et à la fiabilité.

Avis défavorable.