Intervention de Didier Martin

Le rapport commun des rapporteurs reproduit, en page 17, le budget annuel estimé d'une maison d'accompagnement : 970 000 euros par an pour une structure de douze à quinze places. Il est précisé que le financement sera également assuré par un forfait journalier à la charge des personnes accueillies. Comme le rappelle l'étude d'impact, un décret en Conseil d'État sera nécessaire à la prise en charge d'un tel forfait par une assurance complémentaire, cette possibilité étant actuellement limitée aux forfaits journaliers des établissements hospitaliers.