Intervention de Nicole Dubré-Chirat

Dans une loi, peut-on exclure d'emblée un acteur potentiel, dire qu'il ne peut pas répondre à un appel à manifestation d'intérêt ? C'est une vraie question. Cela pourrait créer un précédent. Je m'interroge aussi sur la possibilité de séparer l'immobilier, qui pourrait être propriété d'un bailleur ou d'un promoteur privé, de la gestion qui serait confiée à un établissement public ou privé non lucratif.