Intervention de Didier Martin

Merci, monsieur Guedj, d'avoir rappelé les différents statuts d'établissements. À ce stade, il ne me semble pas nécessaire de fermer la porte à certains. Ce texte s'insère à la fois dans l'histoire des établissements et dans le code de l'action sociale et des familles. Nous pouvons envisager la création de maisons d'accompagnement dans ce cadre sans dérapages dus à l'appât du gain, comme vous le redoutez. Il existe des établissements privés à but lucratif ou non lucratif. Ces maisons devront respecter un cahier des charges et seront soumises à une autorisation de l'agence régionale de santé (ARS), qui aura la possibilité d'accréditer ou de labelliser, suivant le terme qui sera choisi. La puissance publique veille à l'équilibre de l'offre de soins. C'est la mission fondamentale des ARS. Si un établissement public répond à l'appel à manifestation d'intérêt, ce sera très bien. Si la réponse émane d'un établissement privé lucratif, pourquoi pas ? À ce stade, je ne ressens pas le besoin de l'empêcher.

Avis défavorable.