Intervention de Jérôme Guedj

Nous touchons ici à l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles en ajoutant un dix-huitième élément à la typologie des établissements sociaux et médico-sociaux, qui se décline en une quarantaine de catégories : instituts médico-éducatifs (IME), instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (Itep), Ehpad, services autonomie à domicile, centres éducatifs fermés, services d'action éducative en milieu ouvert pour l'aide sociale à l'enfance...

Il est intéressant de noter qu'il n'existe aucune définition des établissements et services sociaux et médico-sociaux à but lucratif dans le code de l'action sociale et des familles. Il n'y a qu'une référence, en partie réglementaire, aux règles comptables auxquelles sont soumis les établissements d'hébergement de personnes âgées non habilités à l'aide sociale, donc privés à but lucratif. Il faudra que se pencher un jour sur cette anomalie du droit français, qui ne définit pas certaines catégories – établissement public, établissement privé à but non lucratif et établissement privé lucratif – que nous utilisons en permanence.

Les maisons d'accompagnement pourraient donc être publiques ou dites d'intérêt collectif, ce qui figure dans le code de l'action sociale et des familles, mais aussi, dans son silence, des établissements privés à but lucratif. Je ne vous fais pas un dessin : nous avons déjà abordé en commission des affaires sociales les effets de la financiarisation croissante des politiques de santé et médico-sociales. Au moment de créer un nouvel établissement social et médico-social, mettons un pied dans la porte avant de légiférer plus tard sur ce qui ne peut pas relever du privé lucratif ! Nous aurons à discuter du financement de ces maisons d'accompagnement, mais excluons d'emblée le privé lucratif en introduisant, par exemple, une règle d'habilitation. Envoyons ce signal fort ! Nous affinerons au cours de la navette.