Intervention de René Pilato

Nous proposons de compléter l'alinéa 4 par la mention selon laquelle ces maisons sont dotées de la personnalité morale de droit public ou de droit privé à but non lucratif. Il s'agit de nous prémunir des dérives constatées dans la gestion des crèches ou des Ehpad notamment, en bannissant toute immixtion de l'argent dans la sphère de la souffrance et de l'accompagnement. Ceux qui sont mus par l'esprit de lucre ne doivent pas faire irruption dans ce dispositif.