Intervention de Didier Martin

Tout est assez ouvert. Un établissement de santé pourra créer une maison d'accompagnement de la même manière qu'il peut ouvrir parmi ses services une unité de soins palliatifs. L'idée est de permettre à ceux qui le veulent et le peuvent, en fonction de leur politique de développement, de mobiliser des moyens en personnel sans être confrontés à l'écueil du recrutement, et de s'insérer dans un appel à manifestation d'intérêt. Le Gouvernement s'engage à un financement public du fonctionnement de ces maisons dans le cadre de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam), une partie des frais restant à la charge des résidents.

Je n'anticipe pas sur le débat de l'aide à mourir, qui sera ou non pratiquée dans ces maisons d'accompagnement. À ce stade, nous discutons de structures délivrant des soins d'accompagnement à des malades en fin de vie. Ce qui sera décidé au titre II pourra s'appliquer quel que soit le lieu de résidence de l'individu qui en formulera la demande.

Cet amendement, court et simple, facilite la diffusion rapide de ce nouvel établissement social et médico-social.