Intervention de Laure Lavalette

Cet amendement crée un droit de visite des proches dans les établissements délivrant des soins palliatifs. Ce droit pourra s'exercer, si nécessaire, au moyen d'un recours contentieux en référé. Madame la présidente, je vous sais sensible à cette cause. Vous aviez reçu, avec Mme Aurore Bergé, le rapport du collectif Tenir ta main sur le droit de visite en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).

Vous allez dire l'amendement satisfait puisque la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie a instauré, ce dont je me réjouis, un droit de visite quotidien pour les personnes en fin de vie ou dont l'état requiert des soins palliatifs. Ce texte laisse néanmoins les établissements définir les conditions de ce droit de visite et garantir le respect des consignes visant à protéger la santé des personnes. La crise sanitaire s'est accompagnée de nombreux témoignages bouleversants sur l'impossibilité pour les familles et les proches d'accompagner sereinement les personnes en fin de vie lorsque les visites étaient interdites ou avaient lieu selon des modalités ne permettant pas d'apporter le soutien et la chaleur humaine essentiels aux personnes dont les jours sont comptés. Si nous ne savons pas de quoi l'avenir sera fait, les crises sont des événements qui poussent naturellement à se rapprocher de ceux que l'on aime et des plus vulnérables.

Lorsqu'un droit est créé, c'est une source de réjouissance. Lorsqu'il est bafoué, la possibilité de le faire respecter apporte un soulagement. Le recours à une ordonnance de référé permettra au patient de faire valoir immédiatement son droit de visite. Il me paraît important, dans ce texte dont le titre fait référence à l'accompagnement des malades, de sécuriser l'accompagnement par les proches, en particulier le droit de visite dans les établissements disposant de services de soins palliatifs.