Intervention de Philippe Vigier

Nous vivons un moment important. Je fais partie des plus anciens ici. Je sais comment l'article 40 s'est appliqué depuis de longues années. Invoquer la création d'une charge pour refuser des amendements fondamentaux sur un sujet tel que la fin de vie est une aberration. Où est la charge dans la collégialité des décisions ? Où est la charge lorsqu'on prolonge de trois à six mois le délai de réflexion pour confirmer la demande d'administration de la substance létale ?

Le président de la commission des finances et la présidente de la commission spéciale, qui ont décidé de l'irrecevabilité, portent une responsabilité majeure. Ce choix vient contredire les propos du Président de la République la semaine dernière, auxquels j'ai assisté comme le rapporteur général et la ministre. Il a expliqué que des raisons financières ne devaient en aucun cas entraver le débat à l'Assemblée nationale et que les députés seraient libres d'enrichir le projet de loi.

La sanction de l'article 40 exclut de nos débats des sujets dont les auditions, auxquelles le groupe Démocrate a assidûment participé comme beaucoup d'autres, ont souligné l'importance. En interdisant de discuter de la notion de moyen terme s'agissant du pronostic vital engagé, on vide le débat de sa substance. Ce n'est pas acceptable !