Intervention de Joël Giraud

Ayant exercé pendant trois ans les fonctions de rapporteur général de la commission des finances et travaillé avec le président de la commission de l'époque, je relève que la décision d'hier constitue un revirement total de jurisprudence. Jusqu'à présent, lorsqu'un projet de loi ouvrait des droits, l'article 40 ne s'appliquait pas aux amendements relatifs à son champ ou à ses modalités d'application. Il était entendu que la règle d'irrecevabilité ne devait pas porter atteinte à la sincérité des débats.

Madame la présidente, il serait utile d'ouvrir un dialogue avec le président de la commission des finances pour que ce changement de jurisprudence ne s'applique pas en séance publique afin de garantir un débat exhaustif sur ces sujets essentiels. Un tel changement aurait dû être annoncé préalablement. Il ne peut pas tomber comme un couperet.