Intervention de Danielle Simonnet

En tant que présidente de la commission, madame Firmin Le Bodo, vous avez pris la décision de saisir le président de la commission des finances. Vous n'y étiez pas obligée. Vous l'avez fait. Pourquoi ? Vous ne pouviez ignorer qu'il se verrait contraint d'appliquer l'article 40 de la Constitution. Le groupe La France insoumise est opposé à cet article. J'entends que nous sommes loin d'être les seuls, au-delà des rangs de la NUPES. Dans la prochaine semaine d'ordre du jour de l'Assemblée nationale, défendons ensemble un texte visant à abroger l'article 40 ! (Exclamations.) On ne peut pas être pour ou contre selon ce qui nous arrange.

Les membres de La France insoumise défendent depuis 1999, voire avant pour certains, le droit de mourir dans la dignité. Sous la précédente législature, nous avons présenté une proposition de loi en ce sens. Nous sommes attachés au droit d'amendement. En aucun cas, nous n'avons intérêt à l'application de l'article 40.

Quelles solutions s'offrent à nous désormais ? Chaque député peut déposer en séance publique des amendements dont le dispositif ne donne pas lieu à l'application de l'article 19 du projet de loi. Imaginez à quel point cette phrase nous fait mal tant la prise en charge par la sécurité sociale est essentielle à nos yeux. Madame la présidente, je vous demande de prendre l'engagement, si les amendements devaient être adoptés, de ne pas tenir compte de cette mention, donc d'autoriser le remboursement par la sécurité sociale.

Les rapporteurs n'ont-ils pas la possibilité de déposer des amendements en échappant à l'examen de leur recevabilité financière ? Pourriez-vous reprendre les amendements censurés ? Si vous souhaitez que le débat ait lieu, vous en avez le pouvoir. Utilisez-le !