Intervention de Agnès Firmin Le Bodo

Avant de reprendre l'examen des amendements, j'aimerais apporter quelques précisions sur l'application de l'article 40 de la Constitution à nos discussions.

Hier soir, plusieurs collègues se sont interrogés sur la recevabilité de l'amendement CS1336 de Gilles Le Gendre après l'article 1er, que notre commission spéciale a adopté. Cet amendement inscrit dans la loi la stratégie décennale des soins d'accompagnement et il détaille les crédits de paiement supplémentaires attachés. Il avait bien sûr été préalablement soumis au président de la commission des finances. Or, celui-ci ne motive ses avis que s'il estime un amendement irrecevable, en indiquant par exemple qu'il s'agit d'une charge ou d'une perte de recettes non gagée.

En l'occurrence, le président Éric Coquerel a émis un avis de recevabilité sur l'amendement de Gilles Le Gendre. En l'absence de motivation explicite, nous pouvons toutefois déduire qu'il a considéré que, même si cet amendement comprend une programmation pluriannuelle des crédits, il ne crée pas d'obligation juridique de dépenser. Celle-ci serait contraire aux dispositions de l'article 40, car constitutive d'une charge.

Sur cet amendement comme sur tous les autres, j'ai suivi l'avis du président de la commission des finances. Au total, 278 amendements ont été déclarés irrecevables. Cela vaut notamment pour ceux qui assouplissent les conditions de recours à l'aide à mourir. Le président Éric Coquerel a estimé qu'ils constituent une charge pour les régimes de sécurité sociale, ce qui découle de l'article 19 du projet de loi qui prévoit explicitement la prise en charge des « frais afférents à la mise en œuvre des dispositions du titre II ».

Il me revient d'assurer le respect des dispositions constitutionnelles, organiques et réglementaires au cours de nos travaux, dont le résultat sera sans nul doute soumis au Conseil constitutionnel. Quand j'ai statué sur l'application de l'article 45 de la Constitution, je crois l'avoir fait avec le souci de favoriser au maximum l'initiative parlementaire. De fait, seuls neuf amendements ont été déclarés irrecevables sur ce fondement.

Quand je me conforme aux avis du président de la commission des finances, il ne s'agit pas pour moi d'empêcher un débat dont je souhaite au contraire qu'il ait lieu. Au demeurant, ce débat aura lieu. Certains collègues ont trouvé une parade à l'irrecevabilité financière de leurs initiatives : leurs amendements écartent explicitement la prise en charge par l'assurance maladie des dépenses supplémentaires qu'ils occasionnent. S'agissant d'une sorte de gage, cette manière de procéder est certes très formelle car l'intention des auteurs n'est évidemment pas que ces frais soient à la charge du patient, mais elle assure la recevabilité des amendements, permettant leur discussion et leur éventuelle adoption.

Il en ira tout naturellement de même pour la séance publique.