Intervention de Patrick Hetzel

Monsieur le rapporteur, je suis étonné de votre avis défavorable. Si nous considérons l'équité territoriale une nécessité, il est de notre devoir, en tant que législateurs, d'inscrire dans la loi les déclarations de Mme la ministre afin de garantir leur effectivité. Les ministres passent, les lois demeurent ! Si vous partagez l'objectif recherché, pourquoi appeler à voter contre cet amendement clair et précis ?