Intervention de Patrick Hetzel

La loi du 9 juin 1999 reconnaît à toute personne dont l'état le requiert le droit d'accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement. Or, à ce jour, les inégalités d'accès persistent. Il n'existe même aucune offre dans vingt départements. D'après la présidente de la Sfap, chaque jour, entre 400 et 500 personnes n'ont pas accès aux soins palliatifs alors qu'elles le devraient. Cet amendement vise à réaffirmer l'importance d'une répartition plus égalitaire de cette offre sur l'ensemble du territoire.

Je rappelle qu'en décembre, à l'initiative du groupe LR, nous avons adopté à l'unanimité une résolution visant à rendre effectifs les soins palliatifs sur tout le territoire national. C'est sur cette résolution que se fonde cet amendement. Il s'agit du point le plus sensible car nous ne sommes pas assurés que vos annonces, madame la ministre, seront suivies d'effet.