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Intervention de Jean-Michel Poncet

Réunion du vendredi 26 avril 2024 à 14h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie

Jean-Michel Poncet, membre de la Convention citoyenne :

Sur la question difficile de l'aide active à mourir, le rapport fait état de situations de souffrances non couvertes actuellement par les possibilités d'accompagnement et par la loi, mais un dispositif d'aide active à mourir ne saurait être qu'un complément aux soins palliatifs.

Ensuite, je suis étonné de l'absence de statistiques sur la sédation profonde et continue, mais il est vrai que cet acte se situe à la limite du cadre juridique. Par ailleurs, le rapport souligne le caractère fondamental du choix de l'individu, notamment en matière de santé, et met en exergue le fait que l'aide active à mourir permettrait de mettre fin aux euthanasies sauvages. Ensuite, notre travail pose la possibilité de l'aide active à mourir comme un ultime recours qui devrait permettre une fin de vie accompagnée. Enfin, la partie finale de notre rapport étudie dix-neuf parcours de soins et d'accompagnement possibles.

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