Intervention de Sylvain Zeghni

La dépénalisation peut être envisagée dans un cadre très restreint, puisque s'il s'agit d'une procédure encadrée. Ensuite, je partage l'idée de placer les « bons » verrous, mais aussi de faire preuve de précision. C'est la raison pour laquelle nous proposons de modifier l'article 6, car il faut distinguer les affections évolutives des affections fixées. La personne qui subit un lourd handicap non évolutif doit être aussi bien prise en compte que la personne souffrant d'une affection évolutive à plus ou moins long terme.

Nous sommes également favorables à la création d'un observatoire. Nous nous interrogeons par ailleurs sur le financement du dispositif des maisons d'accompagnement, dont nous souhaitons le rattachement à un établissement sanitaire public et non au privé lucratif.