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Intervention de Sylvain Zeghni
Réunion du mardi 25 avril 2023 à 14h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie
Sylvain Zeghni, Grand Maître national, président du conseil national de la Fédération française du droit humain :
S'agissant de l'article 17, nous suggérons de faire appel au procureur de la République plutôt qu'au conseil de l'ordre en cas d'infraction pénale.
