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Intervention de Dr Martine Baissas

Réunion du mardi 25 avril 2023 à 14h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie

Dr Martine Baissas, responsable de la commission Éthique-bioéthique de la Fédération française du droit humain :

L'éducation des enfants est certes nécessaire, mais il faut également engager le dialogue avec les adultes. Nous proposons un amendement prévoyant que les mineurs disposent du droit de s'opposer éventuellement à ce que certaines informations apparaissent dans leur dossier médical.

Ensuite, les soins d'accompagnement étant plus larges que les soins palliatifs, ils peuvent être plus difficiles à évaluer. S'agissant de la procédure, nous recommandons a minima de préciser que la personne qui accompagnerait le malade le jour de l'aide à mourir l'ait au moins rencontré au préalable. Nous soulignons également le risque de deuil pathologique pour le tiers volontaire, les équipes soignantes et les aidants. Enfin, la clause de conscience doit être appliquée à tous, à tout moment. L'absence du médecin et éventuellement de l'infirmier de la salle nous choque également un peu.

Nous avons aussi proposé un amendement concernant le contradictoire, en s'inspirant des procédures déjà en place dans les hôpitaux locaux, pour permettre un contrôle a priori. Nous proposons enfin une compensation pour la personne qui n'a plus la capacité de s'exprimer, mais avait fait part au préalable de directives anticipées terminales.

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