Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Sylvain Zeghni
Réunion du mardi 25 avril 2023 à 14h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie
Sylvain Zeghni, Grand Maître national, président du conseil national de la Fédération française du droit humain :
Si l'article 5 du projet prévoit que l'aide à mourir est un acte autorisé par la loi au sens de l'article 122-4 du code pénal, n'est-il pas plus pertinent de parler en termes non équivoques de dépénalisation de tous les intervenants qui participent au processus de l'aide à mourir ?
