Intervention de Michel Hannoun

Il n'est pas nécessaire d'entrer dans un service de soins palliatifs pour bénéficier de soins d'accompagnement. À ce titre, la loi doit être plus précise, notamment en matière de formation des soignants à la mort. Ensuite, il ne s'agit pas seulement d'instaurer des verrous, mais de faire en sorte qu'ils tiennent dans le temps. J'insiste sur la nécessaire clarté de la loi et des décrets, ainsi que l'instauration d'une clause de revoyure et d'un comité de suivi pour mener un bilan de son application.

Si la Grande Loge de France est favorable à une évolution de la loi, la question du discernement nous semble être la plus problématique. Les lois de la République font des parents les responsables du mineur et je partage l'idée de Frédéric Worms sur le caractère incontournable des verrous dans la loi. À cet égard, les choix retenus par le présent texte en matière de verrous nous semblent pertinents, notamment à la lumière des retours d'expérience étrangers.

La réforme du code des assurances me semble incontournable. À titre d'exemple, le suicide pose aujourd'hui un certain nombre de problèmes pour le versement des contrats d'assurance vie. Ici encore, la loi doit faire preuve de clarté, pour éviter des problèmes juridiques d'interprétation, ultérieurement.