Intervention de Olivier de Margerie

L'avis du CCNE a été interprété par le grand public comme une autorisation de l'euthanasie. Le projet doit s'accompagner, selon moi, d'un travail d'éducation, par exemple à travers des conventions citoyennes départementales pour expliquer la nouvelle loi.

La maladie grave et incurable ne prive pas la personne malade de sa clairvoyance et de son d'autonomie. Mais il est difficile de percevoir la capacité d'autodétermination chez une personne non communicante. Ensuite, dans les établissements hospitaliers, les bénévoles sont présents auprès des patients et de leurs proches, mais aussi des personnels soignants.

Les buts recherchés par le projet de loi auraient pu être atteints en introduisant une forme d'exception au sein de la loi Claeys-Leonetti, la décision pouvant dans ce cas relever d'un juge représentant la société après évaluation médicale.

Deux des critères qui encadrent aujourd'hui rigoureusement le projet méritent d'être réfléchis. Il s'agit d'abord de l'exclusion des mineurs, que le Conseil d'État justifie en raison d'une logique de prévention du suicide qui prévaudrait dans la société française. Dans ce cas, pourquoi ce texte autorisant l'assistance au suicide ? Le deuxième critère concerne l'aptitude à « manifester sa volonté de façon libre et éclairée ». Or, cette aptitude peut se dégrader dans le temps, particulièrement chez les personnes souffrant de déficiences intellectuelles. Quelle logique conduit-elle à les écarter du périmètre de ce projet de loi ?

Je m'inquiète que vous soyez engagés dans le processus de vote d'une loi qui ne corresponde pas totalement aux intentions initialement poursuivies.