Intervention de Olivier de Margerie

Il nous aurait semblé préférable de procéder d'abord au vote d'une loi sur le grand âge et l'autonomie car le présent texte constituera un appel d'air pour des milliers de personnes âgées qui ne désirent plus vivre, notamment en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Le plan individualisé d'accompagnement sera-t-il ouvert demain aux personnes âgées souffrant de polypathologies qui ne sont pas qualifiées d'incurables ? Faut-il voter cette loi avant l'engagement d'une stratégie décennale, dont la pérennité du financement peut être questionnée ?

Les conditions de mise en place de l'instance de pilotage, de gouvernance et d'évaluation nous interrogent. Le doublement du nombre des bénévoles en dix ans nous paraît une très bonne cible, mais comporte des ambiguïtés de définition sur les bénévoles de service, la « réserve opérationnelle », et les bénévoles d'accompagnement, d'écoute et de présence, qui existent déjà. Enfin, le coût associé à cette mesure n'a pas été communiqué.

Nous souhaiterions que le projet de loi supprime toute option d'euthanasie pour laisser seulement place à l'assistance au suicide. Selon Régis Aubry, le rapporteur de l'avis 139 du Comité consultatif national d'éthique (CCNE), si cet avis n'avait pas inclus l'euthanasie pour les personnes empêchées de commettre le geste elles-mêmes, on le lui aurait reproché. La nature de cette réponse m'interpelle. S'agit-il d'une question éthique ou juridique ? J'attire également votre attention sur les risques de dérives liées à des pressions sociales, économiques, familiales vis-à-vis de la décision que la personne pourrait prendre en situation de vulnérabilité.

Faut-il opérer une bascule sociétale majeure en autorisant une réponse sociale au désir de mourir avant que la maladie ne nous tue, pour résoudre les cas d'un faible nombre de personnes correspondant aux critères ? Le chemin tracé par la loi créera un droit d'usage ou un droit moral, au-delà des individus satisfaisant ces critères. Le nombre de sollicitations que l'association Jalmalv reçoit depuis quelques semaines de la part de personnes simplement âgées témoigne de l'appel d'air suscité par le projet de loi.

En conclusion, nous sommes plutôt opposés à ce projet de loi car il expose le reste de la société. Il médicalise et technicise une solution en évitant de traiter une question sociétale bien plus importante : quelle vie voulons-nous pour nos personnes âgées, quelle protection voulons-nous pour les personnes vulnérables, oubliées et malades ? Il ne s'agit pas d'une question de droit des usagers, mais de solidarité nationale.