Intervention de Valérie Depadt

Réunion du mardi 23 avril 2024 à 21h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie

Valérie Depadt, maître de conférences en droit privé, conseillère de l'Espace éthique Île-de-France :

Le débat sur la fin de vie ne saurait se poser en relation avec la question de l'interdit de tuer. Un homicide consiste à tuer une personne, volontairement ou involontairement. Ici, il ne s'agit pas de donner la mort à une personne, il s'agit d'appliquer sa volonté, de répondre à l'expression de sa volonté.

Développer l'usage des directives anticipées est très difficile, certainement pour des raisons culturelles. Je considère souhaitable de procéder comme pour le don d'organes, c'est-à-dire en initiant la démarche très tôt, à 18 ans. La journée d'éducation civique pourrait fournir un support afin, sinon de faire remplir les directives anticipées, au moins de les faire entrer dans la culture des nouvelles générations.

Il m'est difficile de répondre à la question des mineurs, sur laquelle j'ai peu travaillé, sinon en rappelant qu'une personne est mineure parce qu'on estime qu'elle ne possède pas la maturité suffisante pour un acte de la vie civile, et que l'autorité parentale ne concerne pas seulement l'éducation, mais tout un ensemble de soins prodigués dans l'intérêt du mineur.

La surreprésentation des faibles revenus dans les demandes d'aides à mourir est malheureusement évidente. Tant que nous ne sommes pas à même de proposer à tous, de façon égalitaire, des soins de qualité, certains seront plus entourés et mieux soignés que d'autres.

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