Intervention de Dr Élisabeth Hubert

Les dispositifs d'appui à la coordination, à ce jour, ne sont pas effectifs sur l'ensemble du territoire. Leur amélioration se rapporte à une question de gouvernance territoriale. Il revient aux agences régionales de santé de s'emparer de ce sujet.

L'application de la loi en établissement d'hospitalisation à domicile, c'est-à-dire en établissement de santé puisque l'hospitalisation à domicile jouit de ce statut, pose une grave question. Lorsque la capacité de prise en charge d'un établissement est réduite et que l'équipe est composée d'un médecin et de quelques infirmiers, que faites-vous si ces professionnels refusent l'aide active à mourir ? Bien entendu, le patient ne sera pas abandonné. Mais que fait-on s'il demande à mourir et que l'équipe se refuse à pratiquer l'acte ?