Intervention de Pr Bertrand Guidet

Il convient de dissocier l'instruction de la demande de sa réalisation. L'instruction se déroule sous un angle médical. Le caractère médicalisé de la réalisation est discutable, néanmoins cette réalisation suppose de disposer d'un plan B.

En réanimation, les professionnels cherchent un accord global, pas toujours synonyme de consensus, avant d'aborder le sujet auprès des proches du patient. Le projet de loi assure une certaine collégialité bien que des complications soient toujours possibles, par exemple dans le cas de pathologie psychiatrique. En outre, la question des délais devra être examinée puisque l'expert qui éclairera la décision doit être mobilisable dans les quatorze jours, ce qui me semble risqué.

Le projet de loi semble manquer de précision quant au rôle de l'équipe mobilisable dans le cas où l'administration de la substance létale par le malade rencontre une difficulté.

On peut imaginer que les modalités de financement des soins palliatifs comprennent une partie forfaitaire et une partie à l'activité, dans des proportions respectives certes difficiles à déterminer.

Sur l'aspect médico-économique, il est évident que la prise en charge lourde des dernières semaines de vie représente un impact financier. Cependant, il faut absolument se garder d'introduire de telles considérations financières dans la réflexion.