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Intervention de Dr Élisabeth Hubert

Réunion du mardi 23 avril 2024 à 14h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie

Dr Élisabeth Hubert, présidente de la Fédération nationale des établissements d'hospitalisation à domicile :

Parmi les initiatives existantes auxquelles j'ai fait référence, je citerai, par exemple, la Maison de Nicodème, à Nantes, qui répond à une partie de l'enjeu d'accompagnement.

Pratiquer l'aide active à mourir au sein des maisons d'accompagnement nous placerait au-devant de grandes difficultés, en particulier pour les personnes qui ne sont pas engagées dans ce processus. Je rejoins, sur ce point, le professeur Guérin. J'ajoute que ce serait dévoyer ce beau projet de maison d'accompagnement.

La porosité entre l'aide à mourir et les démarches d'accompagnement de fin de vie ouvre sur cette inconnue qu'est la définition du moyen terme. Jusqu'à ce que nous instituions des formations sur la loi Claeys-Leonetti, j'ai constaté la grande ignorance de professionnels pourtant avertis en matière de soins palliatifs quant à ce que recouvre la sédation profonde et continue, et ce qu'elle requiert en termes d'accompagnement. Dès lors, je considère qu'il y a une forme d'inachèvement dans l'application de cette loi. Rien n'a été mis en place afin que les professionnels se l'approprient, ce que je regrette.

Enfin, pour répondre au rapporteur général, je n'ignore pas qu'une concertation a eu lieu. Mais je ne confonds pas concertation et co-construction.

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