Intervention de Frédéric Descrozaille

Je présenterai simultanément les amendements CE2110, CE2107, CE2108 et CE2111. Ils visent à simplifier la vie des organisations interprofessionnelles demandant une extension d'accord. Depuis l'adoption de la loi Egalim 1, on demande beaucoup à ces organisations, indispensables pour structurer les filières.

Alors que les demandes d'extension d'accord sont pour elles un moment de fragilité, il arrive que l'administration se permette, de manière indue, d'émettre des refus non motivés et de prononcer un jugement en opportunité sur le contenu de l'accord, pourtant conclu par un syndicat de producteur, un représentant de la grande distribution et un industriel. À cela s'ajoutent des délais de traitement déraisonnables et même l'interdiction de faire figurer dans les accords des dispositions contraignantes afin d'en garantir l'application.

Cette situation consternante n'est pas justifiée juridiquement. Il est temps que le législateur replace l'administration dans son rôle, qui consiste à contrôler la conformité des accords à la loi, et non à juger de leur opportunité. Chacun des quatre amendements reprend un des motifs que je viens de synthétiser.