Intervention de Marie Pochon

Le projet de loi prévoit de renforcer les compétences des chambres consulaires que sont les chambres d'agriculture, notamment l'exercice de leurs missions de service public. C'est en ce sens que nous, parlementaires, devons assurer le juste financement des organisations syndicales d'exploitants agricoles et leur juste représentation au sein de ces instances.

Les critères d'appréciation de leur représentativité, les modalités de représentation dans les différentes instances et la clef de répartition des financements publics entre syndicats sont fixés par décret. Ces règles sont souvent remaniées à l'approche des élections aux chambres d'agriculture, en vertu d'une simple décision politique émanant du ministère de tutelle. Cette année encore, il semble que nous n'échappions pas à ce procédé. Même si le ministre s'est engagé en décembre dernier devant la commission des affaires économiques à ce que le pluralisme soit garanti par le futur décret, il serait bon de conforter ce principe dans la loi.