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Intervention de Luc Lamirault
Réunion du samedi 4 mai 2024 à 9h30
Commission des affaires économiques
Luc Lamirault :La loi permet aux communautés de communes de sous-traiter la compétence eau aux communes. Je me demande donc si, en conservant la rédaction actuelle, nous ne risquons pas de créer l'instabilité juridique que vous redoutez pour les communes concernées.
