Intervention de Nathalie Bassire

Il est arrivé, à La Réunion, que des plans locaux d'urbanisme (PLU) soient partiellement annulés par le tribunal administratif en raison d'erreurs de classement de certaines parcelles à vocation agricole. Selon la jurisprudence du Conseil d'État, la commune concernée doit lancer une procédure de révision du PLU, afin de le mettre en conformité avec la décision juridictionnelle. Or, c'est une procédure très longue, qui peut prendre plusieurs années. Dans l'esprit du projet de loi de simplification des procédures et de facilitation de l'accès au foncier agricole, nous proposons qu'une simple délibération du conseil municipal puisse régulariser le PLU annulé conformément au jugement, lorsqu'il s'agit de parcelles agricoles.